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Notaires de France, Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres

Immobilier

Thermostat programmable obligatoire dans les constructions neuves dès le 1er janvier 2027

· Par Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres

L'obligation d'installer un thermostat programmable par pièce reste fixée au 1er janvier 2027 pour les constructions neuves, alors que les logements existants bénéficient d'un report à 2030.

Un décret du 26 décembre 2025 vient modifier le calendrier d'une obligation annoncée depuis 2023. Ce texte, le décret n° 2025-1343, reporte au 1er janvier 2030 l'installation d'un thermostat programmable dans les logements existants. Pour les constructions neuves, en revanche, rien ne change : l'échéance du 1er janvier 2027 est maintenue.

Le point de départ de cette réglementation remonte au décret n° 2023-444 du 7 juin 2023. Ce texte imposait, à compter du 1er janvier 2027, l'installation d'un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce sur les installations de chauffage de tous les logements, individuels comme en copropriété, neufs comme anciens. Ce dispositif, c'est le thermostat programmable : il permet de régler la température pièce par pièce ou par zone, selon les habitudes de vie, par exemple en abaissant le chauffage la nuit ou en l'absence d'occupants.

La nouveauté concerne la date d'application selon le type de bâtiment. Pour les logements existants, l'échéance passe du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030, un délai supplémentaire de trois ans. Pour les bâtiments neufs et les nouvelles parties de bâtiments, l'obligation s'applique dès lors qu'une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2027. Les propriétaires dont le permis est déposé à partir de cette date doivent donc intégrer ce dispositif dès la conception du système de chauffage.

En pratique, c'est au propriétaire que revient la charge de faire installer le thermostat, qu'il occupe lui-même le logement ou qu'il le mette en location. Le locataire, de son côté, est responsable de l'entretien de l'installation une fois celle-ci en place. Le thermostat n'a pas besoin d'être connecté à une application ou à un site internet : il doit simplement offrir au minimum quatre niveaux de programmation par pièce, à savoir confort, réduit, hors gel et arrêt. Une exemption existe pour les installations dont le retour sur investissement dépasserait dix ans, étude à l'appui, ou pour les appareils de chauffage indépendants dont l'alimentation en combustible ne peut être automatisée pour des raisons techniques.

Cette distinction selon la date de dépôt du permis mérite une attention particulière pour tout projet de construction en cours de finalisation. Les futurs propriétaires qui font construire en Eure-et-Loir, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un lot dans un programme neuf, ont intérêt à vérifier auprès de leur constructeur ou de leur maître d'œuvre que le système de chauffage prévu intègre bien cette régulation par pièce, lorsque le permis est déposé à compter du 1er janvier 2027.

Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), un thermostat programmable peut entraîner jusqu'à 15 % d'économie d'énergie de chauffage, en permettant d'ajuster la température aux besoins réels de chaque pièce. Cet avantage, au-delà de l'obligation réglementaire, constitue un argument à prendre en compte dès la phase de conception d'un projet de construction.

Pour les projets d'achat sur plan ou de construction sur terrain à bâtir, cette obligation s'ajoute aux points de vigilance habituels à vérifier avant de signer. Les guides Acheter un logement neuf sur plan (VEFA) : réservation, appels de fonds, garanties, livraison et Acheter un terrain à bâtir : certificat d'urbanisme, bornage, étude de sol et conditions détaillent les étapes et les précautions à prendre pour ces projets.

À retenir

  • Pour les logements existants, l'obligation de thermostat programmable est reportée au 1er janvier 2030.
  • Pour les bâtiments neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à compter du 1er janvier 2027, l'obligation reste fixée au 1er janvier 2027.
  • Le thermostat doit permettre au moins quatre niveaux de programmation par pièce : confort, réduit, hors gel, arrêt. Il n'a pas besoin d'être connecté.
  • L'installation revient au propriétaire ; l'entretien revient au locataire occupant le logement.

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