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Notaires de France, Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres

Cession et transmission d'entreprise

Nous rédigeons les actes de vente de fonds de commerce, de cession de parts sociales et d'actions, ainsi que les actes de transmission d'entreprise au sein de la famille. Nous travaillons avec l'expert-comptable et l'avocat du dirigeant, et pouvons recevoir la signature à distance.

Les opérations

Chaque opération obéit à des règles propres.

Vendre un fonds de commerce ou une clientèle

La vente porte sur l'activité : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel. Le vendeur conserve sa société ou son entreprise individuelle, avec son passif.

  1. PréparerValorisation, audit du bail, information des salariés si l'entreprise en compte moins de 250.
  2. Signer l'acteAvec les chiffres d'affaires et résultats obligatoires, et la ventilation du prix.
  3. PublierDans les quinze jours, au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
  4. Libérer le prixAprès le délai d'opposition des créanciers et les délais fiscaux, le séquestre verse le prix au vendeur.

Information des salariés. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifie l'information des salariés pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026. Nous vous indiquons les règles applicables à la date de votre vente.

Vente d'un fonds de commerce

Calendrier indicatif

Indiquez la date de signature envisagée. Les échéances sont calculées à partir des délais légaux.

    Calendrier donné à titre indicatif. Les délais dépendent des oppositions éventuelles et des obligations fiscales ; nous confirmons celui de votre dossier.

    Constitution du dossier

    Documents à réunir

    Cette liste sert de point de départ ; nous la complétons selon votre dossier. Les pièces sont ensuite déposées dans votre espace client.

    0 document prêt sur 8

    Suivi du dossier

    Du premier rendez-vous au versement du prix

    L'acquéreur, l'expert-comptable et les avocats accèdent aux documents qui les concernent dans un espace sécurisé. Vous connaissez à chaque étape la date prévisible de versement du prix.

    1. 1

      Préparation

      Premier rendez-vous à l'étude ou en visioconférence, liste des pièces.

    2. 2

      Partage

      Mise à disposition des documents à l'acquéreur et aux conseils.

    3. 3

      Signature

      À l'étude, ou à distance par procuration notariée.

    4. 4

      Versement du prix

      Suivi des oppositions et du séquestre jusqu'au paiement.

    FAQ

    Questions fréquentes

    La cession des parts de ma SCI doit-elle passer par un notaire ?

    Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière, comme la plupart des SCI, doit être constatée par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans les cas où il y est habilité, un acte rédigé par un expert-comptable, à peine de nullité.

    Pourquoi confier la cession de son entreprise à un notaire ?

    [Réponse de l'étude : sécurité de l'acte, conservation, séquestre du prix, vision patrimoniale et familiale de l'opération.]

    Combien de temps faut-il entre la décision de vendre et le versement du prix ?

    [Réponse de l'étude, avec renvoi au calendrier indicatif.]

    Dois-je prévenir mes salariés, et quand ?

    [Réponse de l'étude, à jour de la loi du 26 mai 2026.]

    Que devient mon bail commercial ?

    [Réponse de l'étude.]

    Puis-je tout faire à distance ?

    [Réponse de l'étude : visioconférence, dépôt des pièces, procuration notariée à distance.]

    Ils nous ont confié leur dossier

    5,0★★★★★sur 5, 64 avis Google

    • ★★★★★
      J'ai rencontré Maître Coudière afin d'avoir des conseils sur un dossier, il a su m'expliquer les choses avec des mots clairs et simples. Un RDV qui s'est fait avec une grande bienveillance et une atmosphère détendue. Merci à vous pour votre disponibilité et votre accueil. Je reviendrai vers vous pour un prochain dossier. Je conseille vivement l'Office de Maître Coudière pour son travail, sa disponibilité et son engagement pour ses clients. Un grand merci pour vos conseils.

      Ingrid Payet · il y a 4 semaines · visite en octobre 2026 · Avis Google

    • ★★★★★
      Je tiens à remercier sincèrement Maître Vianney COUDIERE ainsi que Madame POLA, sa collaboratrice, pour la qualité de leur accompagnement, leur bienveillance, leur disponibilité, leur réactivité, leur conseil et leur professionnalisme. Maître VIANNEY s'est rendu disponible pour m'accompagner et me conseiller avec précision dès le premier contact téléphonique Il s'est montré particulièrement humain et rassurant. Madame POLAT a toujours répondu avec efficacité et réactivité lors de nos échanges pour le suivi de mon dossier. Un Grand Merci pour leur excellent travail ! Je recommande sincèrement cette étude notariale qui sait apporter un accompagnement rassurant, compétent et qui a toujours répondu présent.

      Martine Houze · il y a 2 mois · visite en septembre 2026 · Avis Google

    Avis Google publiés sur la fiche de l'étude, repris par Google Maps dans l'ordre de pertinence retenu par Google (cinq au plus), sans tri ni modification par l'étude. Comment nous recueillons les avisVoir tous les avis sur GoogleDonner votre avis
    Sources : Bpifrance Le Lab ; CCI Paris Île-de-France, formalités de la vente d'un fonds ; Conseil supérieur du notariat, cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière ; Code de commerce, articles L141-1 et suivants. Contenus à valider par l'étude avant publication.